– Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’une justice

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– Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’une justice

Lors d’une enquete penale, toute personne lequel pourra donner des renseignements i  propos des faits concernes ou dans la personnalite du suspect peut etre entendue comme temoin. La procedure depend du type d’enquete. Le temoin pourra parfois temoigner de maniere anonyme.

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Personnes pouvant etre temoins

Toute personne dont les enqueteurs pensent qu’elle a des informations sur l’affaire concernee est en mesure de etre entendue comme temoin, si elle n’est ni victime ni suspect dans une telle affaire.

Il ne s’agit pas forcement de la personne ayant en direct assiste a l’infraction. Cela pourra s’agir par exemple d’une personne pouvant donner des informations sur la personnalite du suspect.

Le prevenu : titleContent et la victime vont pouvoir indiquer des temoins a auditionner pour la recherche d’une verite. Notre decision d’entendre le temoin appartient au service d’enquete.

A savoir : 1 mineur va egalement etre temoin. J’ai validite de l’ensemble de ses declarations pourra etre analysee via le juge.

Procedure

J’ai procedure depend du type d’enquete qui est menee.

Enquete pour flagrant delit

Une enquete pour flagrant delit (ou enquete de flagrance : titleContent ) est ouverte tout de suite apres un crime : titleContent ou un delit : titleContent venant ou en train de devenir commis. Elle reste dirigee via le procureur d’une Republique : titleContent .

Notre police ou la gendarmerie va aussi interdire a toute personne presente dans la zone de l’infraction de s’en aller. Le temoin peut etre interroge concernant place pour qu’il fournisse des informations i  propos des faits et eventuellement etre auditionne a nouveau ulterieurement.

Le temoin convoque au commissariat ou a la gendarmerie doit obligatoirement se presenter. J’ai convocation pourra se Realiser sous plusieurs formes : telephone, courrier. S’il ne se rend jamais a la convocation recue, les forces de l’ordre pourront aller le chercher via autorisation prealable du procureur.

Si les necessites de l’enquete le justifient (Prenons un exemple pour empi?cher des pressions sur le temoin), une telle personne va etre obligee a rester moyen strictement important a son audition. Cette duree ne devra jamais exceder 4 heures.

Le policier ou le gendarme dresse votre proces-verbal des declarations. Le temoin procede lui-meme a sa relecture, pourra y Realiser consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du temoin, le proces verbal le precise. Si le temoin declare qu’il ne sait nullement lire, le policier ou le gendarme lui lit le proces-verbal de l’ensemble de ses declarations.

Le temoin devra comparaitre, mais i§a ne sera nullement oblige d’effectuer des declarations. Il n’est nullement non plus oblige de preter serment, c’est-a-dire de declarer solennellement que celui-ci va dire la verite.

Le temoin n’a pas le droit a l’assistance tout d’un avocat.

Enquete preliminaire

L’enquete preliminaire : titleContent est une enquete dirigee avec le procureur d’la Republique ou d’office via les officiers de police judiciaire : titleContent qui en rendent compte au procureur une Republique. Ca peut etre comme a la suite d’une plainte deposee par la victime. Elle n’entre nullement au cadre du flagrant delit.

La police ou la gendarmerie peut convoquer votre temoin dans le cadre de l’affaire. Le temoin convoque au commissariat ou a la gendarmerie devra obligatoirement se presenter. Notre convocation va se Realiser sous plusieurs formes : telephone, courrier. S’il ne se rend nullement a la convocation recue, les policiers ou les gendarmes pourront aller le chercher via autorisation en amont du procureur.

Si les necessites de l’enquete le justifient (pourquoi pas concernant empi?cher des pressions sur le temoin), cette personne pourra etre obligee a rester moyen strictement necessaire a le audition. Cette duree ne devra nullement exceder 4 heures.

Le temoin devra comparaitre, mais il n’est pas oblige de faire des declarations. I§a ne sera gui?re non plus oblige de preter serment. Le temoin n’a jamais le droit a l’assistance tout d’un avocat.

S’il existe des raisons plausibles de soupconner que le temoin a commis ou tente de commettre des realises graves, il est entendu dans le cadre d’une https://datingmentor.org/fr/fabswingers-review/ audition libre.

Notre policier ou le gendarme dresse un proces-verbal des declarations. Le temoin procede lui-meme a sa relecture, pourra y Realiser consigner ses observations et le signe. En cas de refus de signature du temoin, le proces verbal le precise. Si le temoin declare que celui-ci ne sait jamais lire, le policier ou le gendarme lui lit le proces-verbal des declarations.

Si une enquete a ete ouverte, un temoin ayant assiste aux realises peut egalement rediger et remettre de lui-meme un temoignage ecrit a J’ai police ou a J’ai gendarmerie. Cela peut Afin de ceci remplir le formulaire cerfa n°11527 ou le Realiser sur papier libre et le remettre aux policiers ou a toutes les gendarmes charges de l’affaire. Ce temoignage ecrit devra etre accompagne de la photocopie d’la piece d’identite du temoin.

Modele d’attestation de temoin

Cerfa n° 11527*03 – Ministere charge d’la justice

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